Conditions générales de location

1. Définitions des termes

Les termes suivants utilisés dans le cadre des présentes avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, revêtent le sens qui leur est donné ci-après :

« Agence » : adresse du Loueur ;
« Assuré » : conducteur principal ou supplémentaire du véhicule qui bénéficie de droit ou sur option des assurances prévues à l’Article 8 des présentes ;
« Carburant » : le combustible utilisé dans le véhicule, qu’il s’agisse d’Essence, de Diesel ou d’électricité ;
« Force Majeure » : telle que définie par le Code civil et la jurisprudence, tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à une Partie et plus précisément s’agissant du Loueur, sans que cette liste soit exhaustive : la disparition de la flotte automobile du Loueur, une pandémie, un cyclone, une catastrophe naturelle, un mouvement social, une pénurie de Carburant sur le Territoire ;
« Locataire » : la personne physique ou morale qui conclut un contrat de location avec l’entreprise individuelle;
« Loueur » : l’entreprise individuelle « LWS-Location » ;
« Parties » : cumulativement le Loueur et le Locataire ;
« Prix » : le montant déterminé pour la période de location considérée comprenant les options, les services et les assurances souscrits par le Locataire ;
« Territoire » : l’île de la Réunion ;

2. Objet du contrat

L’objet du contrat est la location de véhicules. Suivant réservation faite en bonne et due forme conformément à l’Article 3 des présentes, le Loueur met à la disposition du Locataire un véhicule conforme à ce qui a été convenu lors de la réservation, dans les conditions définies aux termes des présentes.

3. Réservation

3.1

Le Locataire procède à la réservation d’un véhicule soit sur le site internet du Loueur, soit par téléphone auprès du Loueur, soit directement sur place.

Afin de réserver un véhicule, le Locataire communique notamment au Loueur les informations personnelles suivantes : qualité (personne physique ou morale), identité, adresse. Le Locataire identifie le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires le cas échéant. Il est expressément stipulé que tout conducteur déclaré doit être âgé au minimum de vingt-trois (23) ans et être titulaire de son permis de conduire réglementaire depuis plus de trois (3) ans, sauf conditions particulières d’offres temporaires stipulées en Agence.

En l’occurrence, le Locataire indique le numéro du permis de conduire du conducteur déclaré (lequel est un permis de conduire national, d’un état européen ou international réglementaire en cours de validité), sa date de délivrance et son pays de délivrance.

Le Locataire, lors du retrait du véhicule à l’Agence :

s’il est une personne physique, fournit au Loueur les documents suivants : une copie du permis de conduire du conducteur déclaré, une carte bancaire à son nom et prénom ou un chèque accompagné d’un justificatif de revenus (dernier bulletin de salaire, justificatif de versement de pension, retraite, prestations sociales, avis d’imposition), étant précisé toutefois que le Loueur se réserve le droit de refuser ce mode de règlement ;
s’il est une personne morale, un pouvoir autorisant le conducteur déclaré à louer le véhicule au nom de la personne morale s’il n’est pas le représentant légal de la société, une copie du permis de conduire du conducteur déclaré, un extrait K-Bis de moins de trois (3) mois ou un extrait modèle DI de moins de quatre (4) mois, un RIB de la personne morale, un bon de commande signé par le représentant légal de la personne morale mentionnant son numéro RCS.

3.2

Le Locataire détermine la période de location du véhicule souhaitée (dates et heures de retrait et de restitution), étant précisé que le véhicule doit être retiré et restitué à la même Agence.

3.3

Le Locataire choisit les options, les services et les assurances qu’il souhaite souscrire. En particulier, il a la possibilité de souscrire une assurance annulation lors de sa réservation, lui permettant d’annuler sa réservation, avec remboursement des sommes versées, jusqu’à sept (7) jours avant la date de retrait déterminée dans la réservation.

3.4

Le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation du Locataire en cas de Force Majeure empêchant la mise à disposition du véhicule loué ou en cas de retard ou d’absence du Locataire à l’Agence de retrait, à la date et à l’heure de retrait déterminées dans la réservation conformément à l’Article 5 des présentes.

En cas d’annulation de la réservation à l’initiative du Loueur pour cas de Force Majeure, le contrat est automatiquement annulé. Le Loueur restitue au Locataire les sommes éventuellement perçues. Le Loueur s’engage, dans la mesure du possible et sans que cela constitue une obligation de résultat, à proposer une alternative au Locataire.

En cas d’annulation de la réservation du fait du Locataire, le Loueur perçoit cent (100) % du Prix, sauf si l’annulation intervient au moins sept (14) jours avant la date de retrait déterminée dans la réservation.

3.5 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le contrat de location de véhicule conclu à distance relève des prestations de services de location de véhicules fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, pour lesquelles le droit de rétractation ne s’applique pas. En conséquence, le Locataire ne dispose d’aucun droit de rétractation après validation de sa réservation, y compris lorsque celle-ci est effectuée sur le site internet du Loueur. Seules les conditions d’annulation prévues à l’Article 3.4 des présentes s’appliquent.

4. Durée

4.1

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature des présentes par le Locataire. Le véhicule est mis à disposition du Locataire par le Loueur pour la durée déterminée dans la réservation.

4.2

La période de location peut être prolongée à la demande du Locataire qui en informe le Loueur au moins 48 heures avant la fin de la période de location déterminée dans la réservation. Le Loueur accède à cette demande dans la mesure du possible et sans que cela constitue une obligation de résultat. Les Parties conviennent ensemble du prix de cette prolongation. En cas de refus de prolongation, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité et est tenu de restituer le véhicule à la date et à l’heure déterminées dans la réservation.

4.3

En cas de restitution anticipée du véhicule à l’initiative du Locataire, ce dernier reste redevable de l’intégralité du Prix de sorte qu’aucun remboursement n’est effectué par le Loueur à son profit, et ce quelle que soit la date de la restitution anticipée du véhicule.

5. Retrait

5.1

Le retrait du véhicule par le Locataire auprès du Loueur s’entend de la remise des clés du véhicule et de la mise à disposition du véhicule. Il est précisé que le véhicule est confié au Locataire avec tous les documents de bord nécessaires ainsi que les équipements et accessoires précisés dans la réservation.

Le Locataire prend possession du véhicule à l’Agence de retrait et à la date et à l’heure de retrait déterminées dans la réservation.

Le Loueur garantit au Locataire la réservation du véhicule pendant quatre (4) heures à compter de l’heure de retrait déterminée dans la réservation. En cas de retard du Locataire supérieur à ce délai, le Loueur est en droit de louer le véhicule réservé à un tiers et d’annuler la réservation, emportant ainsi les conséquences prévues à l’Article 3 des présentes.

5.2

A l’occasion du retrait du véhicule, un état descriptif du véhicule est établi contradictoirement par le Loueur et le Locataire et est signé par ces derniers. Le Locataire a la possibilité de vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de trois (3) kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule est considéré comme exempt des vices apparents. En outre, l’état descriptif du véhicule précise notamment le kilométrage et le niveau de Carburant du véhicule à la date et à l’heure du retrait.

6. Prix, règlement et dépôt de garantie

6.1

Le Locataire est tenu de payer le Prix déterminé à la réservation, auquel peuvent s’ajouter le coût des options, des services ou des assurances complémentaires souscrits lors du retrait du véhicule.

Il a la possibilité de régler l’intégralité du Prix lors de la réservation ou de régler un acompte de trente (30) % lors de la réservation et le reste en Agence à l’occasion du retrait du véhicule.

6.2

Lors du retrait du véhicule, le Locataire est tenu de donner au Loueur une pré-autorisation par carte bancaire et par chèque bancaire le cas échéant pour la constitution d’un dépôt de garantie dont le montant est de 1 496 euros pour les voitures et le scooter, ou de 2 500 euros pour la moto, en fonction du véhicule loué, visant à garantir le Loueur de tous frais dus à l’utilisation du véhicule par le Locataire.

Au terme du contrat, en cas de dommage sur le véhicule ou de vol du véhicule imputable au Locataire, le dépôt de garantie est partiellement ou totalement acquis au Loueur.

En l’absence de dommage sur le véhicule ou de vol du véhicule, le dépôt de garantie est remboursé au Locataire dans un délai de huit (8) jours suivant la restitution du véhicule.

Toutes les sommes dues par le Locataire au titre des Articles 7 et 10 ci-dessous seront prélevées sur ce dépôt de garantie par le Loueur, ce que le Locataire accepte.

7. Utilisation

Le Locataire et plus précisément le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires le cas échéant s’engagent à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et à se conformer aux réglementations et législations en vigueur, notamment aux articles L.121-1 et suivants du Code de la route.

Le Locataire tient compte des spécificités techniques du véhicule lors de son utilisation (boîte manuelle ou automatique, Carburant, pneumatiques, enjoliveurs, jantes, appréciation du gabarit du véhicule, en ce compris parties hautes, basses et latérales du véhicule (au-dessus du pare-brise, en dessous du pare-chocs, rétroviseurs)). En conséquence, il s’engage à ne pas adopter une conduite susceptible d’affecter négativement le fonctionnement du véhicule ou de lui causer des dégradations latentes.

En revanche, le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour l’une des finalités suivantes :

pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non ;
pour transporter des passagers à titre onéreux ;
dans le cadre de compétitions ;
dans le cadre de circuit / piste 4×4 / sortie tout terrain ;
à des fins illicites ;
pour l’apprentissage de la conduite ;

Seuls les conducteurs déclarés au Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. A cet égard, les conducteurs du véhicule ont la garde du véhicule (en ce compris l’usage, la direction et le contrôle) pendant toute la période de location mais aussi en cas de possession du véhicule au-delà de cette période, faute de restitution du véhicule par le Locataire en dépit de tous droits.

Le Locataire est tenu de procéder aux vérifications élémentaires de sécurité sur le véhicule et à prendre toute mesure de précaution et de protection du véhicule pour le maintenir dans le même état que celui dans lequel il était à l’occasion du retrait. En ce sens et sans que cette liste soit exhaustive, le Locataire doit :

régulièrement vérifier la pression des pneumatiques et le cas échéant, les regonfler ;
signaler sans délai au Loueur l’apparition d’un témoin sur le tableau de bord du véhicule ou d’un bruit anormal émanant du véhicule ;
entretenir le véhicule (opérations de nettoyage intérieur et de lavage extérieur) ;
tenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne doivent en aucun cas être laissées à bord du véhicule ;
ne pas modifier ni adjoindre des équipements au véhicule.

Le Locataire peut utiliser le véhicule sur l’ensemble du Territoire et uniquement sur le Territoire de sorte qu’il a l’interdiction de déplacer ou transporter le véhicule, de quelle que façon que ce soit, en dehors du Territoire.

Il est expressément convenu que tous frais liés à l’utilisation du véhicule par le Locataire sont supportés par ce dernier. En ce sens, le Locataire prend à sa charge ou peut se voir refacturer par le Loueur les frais suivants (si nécessaire, le Loueur est en droit de prélever les sommes nécessaires sur la carte bancaire du Locataire) :

les contraventions et amendes diverses légalement à sa charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule, étant précisé qu’en ce cas, le Loueur facture chaque contravention à hauteur de 19,90 euros pour frais de dossier ;
les frais éventuels de parking qui seraient dus pendant la période de location.

8. Assurances

8.1

Seuls les conducteurs déclarés au Loueur dans la réservation disposent de la qualité d’Assuré. Si le véhicule est conduit par un conducteur non déclaré, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et peut exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.

L’Assuré bénéficie de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers et d’une franchise, dont le montant correspond à celui du dépôt de garantie fixé à l’Article 6.2, soit :

Véhicule	Franchise
Renault Twingo	1 496 €
Peugeot 107	1 496 €
Peugeot 108 Edition Collection	1 496 €
Toyota Yaris Hybride	1 496 €
Honda PCX 125	1 496 €
Yamaha Tracer 700 GT	2 500 €

8.2

Le Locataire a la possibilité de souscrire, sur option :

une assurance réduction de franchise qui permet à l’Assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident : rachat partiel de la franchise à 10 euros par jour pour une franchise réduite de moitié ; rachat intégral de la franchise à 20 euros par jour pour une franchise à 0 euro.

8.3

En cas de sinistre :

soit le Locataire n’est pas responsable du sinistre (dès lors que les assureurs attribuent la totalité de la responsabilité à un tiers identifié), auquel cas le Locataire ne doit rien et la franchise n’a pas vocation à s’appliquer ;
soit le Locataire est totalement ou partiellement responsable du sinistre lequel est couvert par l’assurance, auquel cas le Locataire ne doit, au maximum, que la franchise à concurrence des montants indiqués précédemment ;
soit le sinistre n’est pas pris en charge par l’assurance, auquel cas le Locataire n’est pas couvert par l’assurance et est redevable de la totalité des réparations sur le véhicule, de sa valeur ou des dommages causés aux tiers, étant ainsi précisé que sont exclus de l’assurance les cas suivants :
a. vol du véhicule imputable à la faute du Locataire (conducteur déclaré ou passager(s)) donnant lieu pour le Locataire au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert ;
b. dommages au véhicule résultant de brûlures, détérioration intérieures, surcharge, mauvaise appréciation du gabarit du véhicule par le conducteur (parties hautes, basses et latérales du véhicule) et leurs conséquences mécaniques, détérioration des pneumatiques, enjoliveurs, jantes ;
c. conduite en état d’ivresse (tel que défini par le Code de la route), sous l’effet de drogues ou stupéfiants ou sous l’effet de médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ;
d. utilisation du véhicule par le Locataire après la date de restitution du véhicule déterminée dans la réservation (assimilée à un détournement du véhicule contre le gré du Loueur) ;
e. fourniture de fausses informations concernant le conducteur déclaré (identité ou validité du permis de conduire) ou fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou l’état descriptif de restitution du véhicule ;
f. dommages résultant de faits volontaires du Locataire (conducteur déclaré ou passager(s)) ;
g. utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite ;
h. utilisation du véhicule en surcharge (nombre de passagers ou charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise du véhicule) donnant lieu pour le Locataire à la seule application de la responsabilité civile ;
i. bris de glace (sauf souscription de l’option rachat franchise adéquat) ;
j. remorquage en cas de sinistre ;
k. dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publiques urbaines (sans goudron, pistes, ravines) donnant lieu pour le Locataire au paiement des frais éventuels ;
l. en cas d’accident ou sinistre sans tiers identifié ou responsable, y compris lors d’une sortie de route, choc isolé ou mauvais stationnement, le Locataire est entièrement responsable, et devra assumer tous les frais de réparation, de remorquage, ou de remplacement du véhicule, aucune couverture d’assurance ne pouvant être mobilisée dans ces cas.

9. Sinistre : panne, accident, vol ou destruction de véhicule

9.1

En cas de sinistre, le Locataire bénéficie d’une assistance technique disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au 02.62.97.79.49. Le Locataire peut également contacter l’Agence de retrait au 06.92.22.44.24.

Dans le cadre de cette assistance, le Locataire accepte de se conformer aux instructions qui lui sont données par le Loueur. A défaut, le Locataire reste financièrement responsable des prestations mises en œuvre à sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

Le Locataire doit toutefois prendre toute mesure adéquate afin d’éviter l’aggravation du sinistre subi par le véhicule.

9.2

Le Locataire a l’obligation de déclarer, dès qu’il en a connaissance, le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur et de communiquer à ce dernier, dans les 48 heures ouvrées, le dépôt de plainte et les clés originales du véhicule.

Le Locataire a l’obligation de déclarer dans un délai de 24 heures au Loueur tout accident de la circulation et plus généralement tout sinistre relatif au véhicule loué et de remettre au Loueur, le cas échéant, un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les parties à l’accident ainsi que les coordonnées des témoins le cas échéant. En cas d’accident sans tiers, le Locataire doit faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

En cas de sinistre, le Locataire verse au Loueur un montant forfaitaire de 30 euros correspondant aux frais de gestion de ce sinistre.

9.3

En cas de sinistre entraînant l’indisponibilité définitive du véhicule pour le reste de la période de location déterminée, le Locataire ne peut solliciter aucune indemnité auprès du Loueur et le contrat est résilié de plein droit — étant précisé que le Prix est intégralement conservé par le Loueur. La mise à disposition d’un nouveau véhicule se fera uniquement lors de la création d’un nouveau contrat.

Sans préjudice de ce qui précède, le locataire accepte que le Loueur facture des frais d’immobilisation du véhicule sur la base tarifaire générale des prix de location pratiqués par le Loueur afin de l’indemniser de son préjudice d’exploitation en cas d’immobilisation du véhicule aux fins de réparation en cas de sinistre.

10. Restitution

10.1

La restitution s’entend de la remise en mains propres des clés du véhicule, du véhicule et de ses équipements et accessoires au Loueur.

La restitution intervient à l’Agence de restitution et à la date et à l’heure déterminés dans la réservation.

Si le véhicule n’est pas restitué à la date et à l’heure susvisées, le Locataire est tenu de verser au Loueur une indemnité journalière d’utilisation. Cette indemnité est due dès l’expiration d’un délai de tolérance de soixante (60) minutes à compter de l’heure de restitution contractuellement prévue. Le montant de l’indemnité journalière d’utilisation correspond au Prix calculé au prorata temporis sur une base journalière, majoré de 20%.

En outre, à défaut de restitution du véhicule, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Locataire. Il pourra ainsi initier toute procédure judiciaire à cette fin.

10.2

A l’occasion de la restitution du véhicule, un état descriptif du véhicule est établi contradictoirement par le Loueur et le Locataire et est signé par ces derniers.

Sont relevées les différences avec l’état descriptif établi à l’occasion du retrait du véhicule, lesquelles donnent lieu au paiement par le Locataire de frais additionnels au Prix le cas échéant :

prise en charge de tous dommages causés au véhicule non couverts par l’Article 8 des présentes (en ce compris par exemple : rayures, impacts, réparations induites par une erreur de Carburant) ;
prise en charge de la franchise contractuelle dans le cas d’un accident dans lequel le Locataire est partiellement ou totalement responsable, étant précisé que pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le Locataire supporte la somme du prix des éléments (chocs, carrosserie, accessoires manquants) ;
prise en charge des frais de Carburant : le niveau de Carburant à la restitution du véhicule doit être identique à celui présent au retrait du véhicule, faute de quoi le Loueur facture 3 euros TTC par litre manquant, majorés de 15 euros TTC de frais de gestion ;
prise en charge des frais de remplacement d’une clé en cas de détérioration ou perte, à hauteur de 450 euros TTC pour une Peugeot 108, et 600 euros TTC pour une Toyota Yaris Hybride (tarif proportionnel à la valeur du véhicule pour les autres modèles) ;
prise en charge des frais de remplacement du kit de sécurité en cas de non restitution ou de restitution incomplète, à hauteur de 15 euros TTC ;
prise en charge des frais de nettoyage en cas de véhicule non propre, de 30 euros intérieur et 15 euros extérieur TTC ;
les frais d’expert pour l’état descriptif de restitution si le recours à ce dernier est sollicité par le Locataire ;

Tarifs indicatifs pour dommages d’une Peugeot 108 : Rétroviseur : 250€ – Pare-chocs : 400€ – Portière / aile rayée ou enfoncée / rayures diverses : 100€/750€ – Bris de glace : 450€ – Pare-brise avant : 600€ – Lunette arrière : 400€ – Un feu avant : 300€ – Un feu arrière : 200€ – Antenne : 20€. Pour les autres véhicules, les tarifs sont proportionnels à la valeur du véhicule.

10.3

Le Locataire doit s’assurer qu’il n’oublie aucun effet personnel dans le véhicule à l’occasion de sa restitution. Le Loueur n’indemnise le Locataire d’aucune perte ou d’aucun dommage causés à ses effets personnels éventuellement laissés à l’intérieur du véhicule lors de la période de location du véhicule et après sa restitution.

11. Géolocalisation, loi Informatique et Libertés et données personnelles

11.1

Le Loueur informe le Locataire de l’existence d’un dispositif de géolocalisation sur le véhicule dont la finalité est le suivi des kilomètres parcourus et la gestion des alertes mécaniques. Ces données peuvent être utilisées par le Loueur pendant la période de location et après la période de location. Le Loueur garantit la conformité de cet outil de géolocalisation aux recommandations de la CNIL et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11.2

Afin de mener à bien l’exécution du présent contrat et d’assurer la gestion de la relation entre le Loueur et le Locataire (en ce compris le contrat, la facturation, la gestion des contraventions et des sinistres, la gestion des comptes du Loueur, les enquêtes de satisfaction et les avis post location), le Loueur est susceptible de collecter, traiter et conserver des données personnelles du Locataire. A cet égard, le Loueur s’engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Dès lors, les données personnelles du Locataire collectées, traitées et conservées sont strictement nécessaires aux finalités susvisées et ne sont conservées que pendant une période maximale de trois (3) ans.

Le Locataire est informé qu’il peut exercer auprès du Loueur ses droits au titre de la protection de ses données personnelles parmi lesquels le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement de ses données, le droit à la portabilité de ses données ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

12. Médiation, juridiction compétente et loi applicable

12.1

En cas de différend, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement leur difficulté par des négociations entre elles.

12.2

En cas d’échec des négociations, le Locataire peut recourir au service de médiation en ligne, accessible à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/, à l’adresse postale suivante : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou à l’adresse électronique suivante : cm2c@cm2c.net.

12.3

En cas d’échec de la médiation, les contestations relatives à l’exécution des présentes sont soumises à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion et au droit français.

Néanmoins, si le Locataire est une personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, la juridiction compétente est au choix du demandeur celle du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de l’Agence de retrait correspondant au lieu de l’exécution des présentes.

13. Attestation sur l’honneur

Le Locataire atteste sur l’honneur :

Être titulaire d’un permis de conduire valide et en cours de validité ;
Qu’au cours des cinq (5) dernières années, il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale ou administrative liée à : conduite en état d’alcoolémie, suspension ou annulation de permis, délit de fuite, ou condamnation pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
Qu’au cours des trois (3) dernières années, aucun contrat d’assurance à son nom n’a été résilié pour : fausse déclaration, fréquence ou gravité des sinistres, ou non-paiement des primes ;
Que le véhicule loué ne sera en aucun cas utilisé, même de manière exceptionnelle, pour un usage de taxi, de transport public de voyageurs, ou de transport de marchandises ;
Reconnaître avoir été informé(e) de l’obligation de répondre de manière exacte et complète à l’ensemble des questions posées, et avoir connaissance des conséquences légales de toute fausse déclaration ou omission (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances), notamment la nullité du contrat ou la réduction des garanties ;
En cas de signature électronique, accepter expressément les conditions générales applicables à la présente location.